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Code du travail applicable à Mayotte

Article L414-4

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Article L414-4

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Droit syndical dans les entreprises

Résumé. Les salariés ont le droit de créer ou rejoindre un syndicat dans leur entreprise, tout en respectant les libertés individuelles.

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent chapitre.

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