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Code du travail applicable à Mayotte

Article L414-7

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Article L414-7

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction de pression syndicale par l'employeur

Résumé. Les employeurs ne doivent pas influencer leurs employés pour ou contre un syndicat.

Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

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Source : Légifrance