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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué syndical dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises, le délégué syndical est automatiquement représentant au comité d'entreprise et reçoit les informations destinées à ce comité.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés
Article L414-46