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Code du travail applicable à Mayotte

Article L441-3

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Article L441-3

Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 011-4 (Calcul des effectifs d'une entreprise).

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des effectifs pour la mise en place d'un comité d'entreprise

Résumé. Les effectifs d'une entreprise sont calculés selon des règles précises pour déterminer si un comité d'entreprise doit être mis en place.

Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 011-4 (Calcul des effectifs d'une entreprise).

Relations

cite

cite  Code du travail applicable à Mayotteart. L011-4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5 : Modification des règles syndicales à Mayotte

En résumé. Le numéro de l'article de loi utilisé pour déterminer les effectifs a été mis à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance