Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Calcul des effectifs pour la mise en place d'un comité d'entreprise
Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L. 011-4 (Calcul des effectifs d'une entreprise).