Code du travail applicable à Mayotte

Article L442-2

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Article L442-2

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à l'

article L. 430-1 du code de commerce

(

Définition d'une opération de concentration

)

Art. L.430-1

Définition d'une opération de concentration

Une opération de concentration se produit quand des entreprises fusionnent ou qu'une entreprise en contrôle une autre.

, le chef d'entreprise réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'

article L. 430-3 du même code

(

Notification obligatoire des opérations de concentration

)

Art. L.430-3

Notification obligatoire des opérations de concentration

Les grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier.

.

Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à l'

article L. 444-5

(

Recours aux experts-comptables par le comité d'entreprise

)

Art. L.444-5

Recours aux experts-comptables par le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise peut faire appel à des experts-comptables pour examiner les comptes de l'entreprise et analyser des projets importants, avec accès aux documents nécessaires et rémunération par l'employeur.

. Dans ce cas, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'

article L. 442-1

(

Rôle du comité d'entreprise dans la gestion de l'entreprise

)

Art. L.442-1

Rôle du comité d'entreprise dans la gestion de l'entreprise

Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les décisions importantes de l'entreprise, comme les changements d'effectifs ou les fusions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité d'entreprise dans les opérations de concentration

Résumé. Lorsqu'une entreprise fusionne ou change de structure, le chef d'entreprise doit réunir le comité d'entreprise pour discuter de l'opération et éventuellement faire appel à un expert.

Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce (Définition d'une opération de concentration), le chef d'entreprise réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication prévue au troisième alinéa de l'article L. 430-3 du même code (Notification obligatoire des opérations de concentration).

Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à l'article L. 444-5 (Recours aux experts-comptables par le comité d'entreprise). Dans ce cas, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.

Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'article L. 442-1 (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion de l'entreprise).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance