Code du travail applicable à Mayotte

Article L442-3

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Article L442-3

Chaque année, à l'occasion de la réunion prévue au sixième alinéa de l'

article L. 442-9

(

Obligations d'information du chef d'entreprise envers le comité

)

Art. L.442-9

Obligations d'information du chef d'entreprise envers le comité

Le chef d'entreprise doit fournir régulièrement des informations économiques et financières au comité d'entreprise, comme les perspectives de l'entreprise, les salaires et les investissements.

, le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.

L'employeur apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.

Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'

article L. 442-10

(

Information trimestrielle/semestrielle au comité d'entreprise sur les contrats de travail

)

Art. L.442-10

Information trimestrielle/semestrielle au comité d'entreprise sur les contrats de travail

Les employeurs doivent informer régulièrement le comité d'entreprise sur l'évolution des contrats de travail, notamment les CDD et temps partiel, et peuvent être contrôlés par l'inspecteur du travail en cas de recours abusif.

.

Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation annuelle du comité d'entreprise sur l'emploi

Résumé. Le comité d'entreprise est informé et consulté chaque année sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise, ainsi que sur les actions prévues par l'employeur.

Chaque année, à l'occasion de la réunion prévue au sixième alinéa de l'article L. 442-9 (Obligations d'information du chef d'entreprise envers le comité), le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.

L'employeur apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.

Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L. 442-10 (Information trimestrielle/semestrielle au comité d'entreprise sur les contrats de travail).

Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance