Code du travail applicable à Mayotte

Article L442-4

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Article L442-4

Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise en vertu de l'

article L. 442-1

(

Rôle du comité d'entreprise dans la gestion de l'entreprise

)

Art. L.442-1

Rôle du comité d'entreprise dans la gestion de l'entreprise

Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les décisions importantes de l'entreprise, comme les changements d'effectifs ou les fusions.

est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des sous-traitants en cas de restructuration

Résumé. Quand une entreprise prévoit de réduire ses effectifs, elle doit en informer rapidement ses sous-traitants, qui doivent à leur tour informer leurs employés.

Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise en vertu de l'article L. 442-1 (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion de l'entreprise) est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante. Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance