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Code du travail applicable à Mayotte

Article L444-9

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Article L444-9

Les membres titulaires du comité d'entreprise qui seront élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'

article L. 225-3

(

Congé de formation syndicale : droits et exceptions

)

Art. L.225-3

Congé de formation syndicale : droits et exceptions

Les salariés ont droit à des congés pour suivre des formations syndicales, sauf si l'employeur prouve que cela nuirait à l'entreprise.

, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat à Mayotte, soit par un des organismes visés à l'

article L. 225-1

(

Congé de formation économique et sociale

)

Art. L.225-1

Congé de formation économique et sociale

Les salariés peuvent prendre des congés pour suivre des formations économiques, sociales ou syndicales.

. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps qui, en application de l'

article L. 444-1

(

Droits des membres du comité d'entreprise

)

Art. L.444-1

Droits des membres du comité d'entreprise

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux ont le droit de se déplacer et de circuler librement dans l'entreprise pour accomplir leurs missions, avec un temps de travail alloué.

, est alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé prévu à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du présent code.

Le financement de la formation instituée au présent article est pris en charge par le comité d'entreprise.

En l'absence d'organisme apte à délivrer cette formation pour les salariés exerçant leur activité à Mayotte, celle-ci peut être organisée par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des membres du comité d'entreprise

Résumé. Les membres élus du comité d'entreprise ont droit à une formation économique de cinq jours, renouvelable après quatre ans de mandat, payée et prise sur le temps de travail.

Les membres titulaires du comité d'entreprise qui seront élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 225-3 (Congé de formation syndicale : droits et exceptions), d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat à Mayotte, soit par un des organismes visés à l'article L. 225-1 (Congé de formation économique et sociale). Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps qui, en application de l'article L. 444-1 (Droits des membres du comité d'entreprise), est alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé prévu à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du présent code.

Le financement de la formation instituée au présent article est pris en charge par le comité d'entreprise.

En l'absence d'organisme apte à délivrer cette formation pour les salariés exerçant leur activité à Mayotte, celle-ci peut être organisée par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance