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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action collective contre les discriminations en entreprise

Résumé. Un texte de loi permet à des syndicats ou associations de défendre plusieurs personnes contre une même discrimination au travail.
Sous réserve des articles L. 035-2 (Action en justice contre les discriminations) à L. 035-5 (Action en justice pour discrimination collective), le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en justice contre les discriminations

Résumé. Les syndicats et certaines associations peuvent porter plainte pour discrimination à l'embauche ou au travail.
Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1 (Critères de représentativité syndicale dans une entreprise), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) ou L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale) du code du travail peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font ou ont fait l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 032-1 (Protection contre les discriminations et les mesures de rétorsion) du présent code et imputable à un même employeur.
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Action de groupe contre les discriminations

Résumé. L'action de groupe permet de demander la fin des discriminations et des réparations pour les préjudices subis, mais seulement si ces préjudices sont survenus après une demande officielle à l'employeur.
L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, seuls sont indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 035-4 (Procédure préalable à l'action de groupe pour discrimination).

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Procédure préalable à l'action de groupe pour discrimination

Résumé. Avant d'engager une action de groupe pour discrimination au travail, les victimes doivent d'abord demander à l'employeur d'arrêter ces pratiques.
Par dérogation à l'article 64 (Délai avant l'action de groupe) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 035-2 (Action en justice contre les discriminations), les personnes mentionnées au même article L. 035-2 (Action en justice contre les discriminations) demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
Dans un délai d'un mois à compter de cette demande, l'employeur en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou en faveur de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.

Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en justice pour discrimination collective

Résumé. Un syndicat ou une association peut demander à un employeur de cesser une discrimination collective et, si nécessaire, obtenir des réparations pour les préjudices subis.
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre V : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Article L035-1
Article L035-2
Article L035-3
Article L035-4
Article L035-5