Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action collective contre les discriminations en entreprise
Résumé. Un texte de loi permet à des syndicats ou associations de défendre plusieurs personnes contre une même discrimination au travail.
Sous réserve des articles L. 035-2 (Action en justice contre les discriminations)Art. L.035-2Action en justice contre les discriminationsLes syndicats et certaines associations peuvent porter plainte pour discrimination à l'embauche ou au travail. à L. 035-5 (Action en justice pour discrimination collective)Art. L.035-5Action en justice pour discrimination collectiveUn syndicat ou une association peut demander à un employeur de cesser une discrimination collective et, si nécessaire, obtenir des réparations pour les préjudices subis., le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.
Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action en justice contre les discriminations
Résumé. Les syndicats et certaines associations peuvent porter plainte pour discrimination à l'embauche ou au travail.
Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1 (Critères de représentativité syndicale dans une entreprise)Art. L.2122-1Critères de représentativité syndicale dans une entrepriseUn syndicat est représentatif dans une entreprise s'il respecte les valeurs républicaines, est indépendant et transparent, a au moins deux ans d'ancienneté, et a obtenu au moins 10% des voix aux dernières élections du comité social et économique., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles. ou L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale)Art. L.2122-9Critères de représentativité syndicale nationaleUn syndicat est représentatif au niveau national s'il respecte les valeurs républicaines, est indépendant, transparent financièrement, a au moins deux ans d'ancienneté et a obtenu au moins 8% des voix aux élections professionnelles. du code du travail peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font ou ont fait l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 032-1 (Protection contre les discriminations et les mesures de rétorsion)Art. L.032-1Protection contre les discriminations et les mesures de rétorsionPersonne ne peut être discriminé dans le travail ou licencié pour avoir signalé un problème, et les employeurs doivent prouver que leur décision est justifiée si contestée. du présent code et imputable à un même employeur.
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action de groupe contre les discriminations
Résumé. L'action de groupe permet de demander la fin des discriminations et des réparations pour les préjudices subis, mais seulement si ces préjudices sont survenus après une demande officielle à l'employeur.
L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, seuls sont indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 035-4 (Procédure préalable à l'action de groupe pour discrimination)Art. L.035-4Procédure préalable à l'action de groupe pour discriminationAvant d'engager une action de groupe pour discrimination au travail, les victimes doivent d'abord demander à l'employeur d'arrêter ces pratiques..
Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure préalable à l'action de groupe pour discrimination
Résumé. Avant d'engager une action de groupe pour discrimination au travail, les victimes doivent d'abord demander à l'employeur d'arrêter ces pratiques.
Par dérogation à l'article 64 (Délai avant l'action de groupe)Art. 64Délai avant l'action de groupeAvant de lancer une action de groupe, il faut d'abord demander à la personne concernée d'arrêter son manquement ou de réparer les dommages dans un délai de quatre mois. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 035-2 (Action en justice contre les discriminations)Art. L.035-2Action en justice contre les discriminationsLes syndicats et certaines associations peuvent porter plainte pour discrimination à l'embauche ou au travail., les personnes mentionnées au même article L. 035-2 (Action en justice contre les discriminations)Art. L.035-2Action en justice contre les discriminationsLes syndicats et certaines associations peuvent porter plainte pour discrimination à l'embauche ou au travail. demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Dans un délai d'un mois à compter de cette demande, l'employeur en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou en faveur de plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande.
Créé le 20 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action en justice pour discrimination collective
Résumé. Un syndicat ou une association peut demander à un employeur de cesser une discrimination collective et, si nécessaire, obtenir des réparations pour les préjudices subis.
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle.