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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre II : Harcèlement moral

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement moral au travail

Résumé. Les employés doivent être protégés contre le harcèlement moral qui peut nuire à leur santé et à leur travail.

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection contre les mesures discriminatoires liées au harcèlement moral

Résumé. Les salariés et stagiaires sont protégés contre les sanctions ou discriminations s'ils subissent ou refusent le harcèlement moral, ou s'ils en témoignent.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Nullité de la rupture du contrat en cas de harcèlement moral

Résumé. Un contrat de travail ne peut pas être rompu si cela va à l'encontre des lois sur le harcèlement moral.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 052-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail) et L. 052-2 (Protection contre les mesures discriminatoires liées au harcèlement moral), toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Prévention du harcèlement moral par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent prendre des mesures pour empêcher le harcèlement moral au travail, et l'article du code pénal contre ce comportement doit être affiché.

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal (Sanctions pour harcèlement moral au travail) est affiché dans les lieux de travail.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanction pour harcèlement moral au travail

Résumé. Un salarié qui harcèle un autre peut être puni par son employeur.

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Médiation en cas de harcèlement moral

Résumé. La médiation peut être utilisée pour résoudre un conflit de harcèlement moral au travail, avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord.

Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.

Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre II : Harcèlement moral
Article L052-1
Article L052-2
Article L052-3
Article L052-4
Article L052-5
Article L052-6