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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre III : Harcèlement sexuel

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du harcèlement sexuel au travail

Résumé. Aucun employé ne doit subir du harcèlement sexuel, que ce soit par des propos répétés ou des pressions pour obtenir des faveurs sexuelles.

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les discriminations liées au harcèlement sexuel

Résumé. Les salariés et stagiaires sont protégés contre les discriminations s'ils subissent ou refusent du harcèlement sexuel.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 053-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail), y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des témoins de harcèlement sexuel

Résumé. Les employés et stagiaires sont protégés contre les sanctions s'ils témoignent de harcèlement sexuel.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des dispositions contraires aux lois sur le harcèlement sexuel

Résumé. Toute règle ou action qui va à l'encontre des lois sur le harcèlement sexuel au travail est interdite.

Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 053-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail) à L. 053-3 (Protection des témoins de harcèlement sexuel) est nul.

Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention du harcèlement sexuel par l'employeur

Résumé. Les employeurs doivent prévenir et sanctionner le harcèlement sexuel au travail, en affichant les lois pertinentes.
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

Le texte de l'article 222-33 du code pénal (Définition et peines du harcèlement sexuel) est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction disciplinaire pour harcèlement sexuel

Résumé. Un salarié qui harcèle sexuellement quelqu'un peut être puni par son employeur.

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre III : Harcèlement sexuel

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 7 août 2012

Chapitre III : Harcèlement sexuel
Article L053-1
Article L053-2
Article L053-3
Article L053-4
Article L053-5
Article L053-6