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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre IV : Actions en justice

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du harcèlement en cas de litige

Résumé. En cas de litige sur le harcèlement au travail, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de harcèlement.

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 052-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail) à L. 052-3 (Nullité de la rupture du contrat en cas de harcèlement moral) et L. 053-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail) à L. 053-4 (Nullité des dispositions contraires aux lois sur le harcèlement sexuel), le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise où le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats dans la lutte contre le harcèlement au travail

Résumé. Les syndicats peuvent défendre un salarié contre le harcèlement moral ou sexuel, avec son accord.

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 052-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail) à L. 052-3 (Nullité de la rupture du contrat en cas de harcèlement moral) et L. 053-1 (Interdiction du harcèlement sexuel au travail) à L. 053-4 (Nullité des dispositions contraires aux lois sur le harcèlement sexuel).

Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 054-1 (Preuve du harcèlement en cas de litige), sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre IV : Actions en justice
Article L054-1
Article L054-2