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Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre V : Dispositions pénales

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave à la médiation en cas de harcèlement

Résumé. Atteindre un médiateur qui aide à résoudre des conflits de harcèlement au travail peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende.

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévues à l'article L. 052-6 (Médiation en cas de harcèlement moral), est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour discriminations post-harcèlement

Résumé. Les discriminations après un harcèlement moral ou sexuel sont punies d'un an de prison et d'une amende.

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 052-2 (Protection contre les mesures discriminatoires liées au harcèlement moral), L. 053-2 (Protection contre les discriminations liées au harcèlement sexuel) et L. 053-3 (Protection des témoins de harcèlement sexuel) du présent code.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajournement de peine pour harcèlement moral

Résumé. En cas de harcèlement moral au travail, le tribunal peut ajourner la peine jusqu'à un an et commencer l'exécution de sa décision immédiatement.

Les dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement) du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 052-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail).

La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispense de peine lors d'une audience de renvoi

Résumé. Un tribunal peut décider de ne pas imposer une peine après un renvoi d'audience.

A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre V : Dispositions pénales
Article L055-1
Article L055-2
Article L055-3
Article L055-4