Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour entrave à la médiation en cas de harcèlement
Résumé. Atteindre un médiateur qui aide à résoudre des conflits de harcèlement au travail peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévues à l'article L. 052-6 (Médiation en cas de harcèlement moral)Art. L.052-6Médiation en cas de harcèlement moralLa médiation peut être utilisée pour résoudre un conflit de harcèlement moral au travail, avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord., est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punitions pour discriminations post-harcèlement
Résumé. Les discriminations après un harcèlement moral ou sexuel sont punies d'un an de prison et d'une amende.
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 052-2 (Protection contre les mesures discriminatoires liées au harcèlement moral)Art. L.052-2Protection contre les mesures discriminatoires liées au harcèlement moralLes salariés et stagiaires sont protégés contre les sanctions ou discriminations s'ils subissent ou refusent le harcèlement moral, ou s'ils en témoignent., L. 053-2 (Protection contre les discriminations liées au harcèlement sexuel)Art. L.053-2Protection contre les discriminations liées au harcèlement sexuelLes salariés et stagiaires sont protégés contre les discriminations s'ils subissent ou refusent du harcèlement sexuel. et L. 053-3 (Protection des témoins de harcèlement sexuel)Art. L.053-3Protection des témoins de harcèlement sexuelLes employés et stagiaires sont protégés contre les sanctions s'ils témoignent de harcèlement sexuel. du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires)Art. 131-35Affichage et diffusion des décisions judiciairesUn condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende. et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
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Ajournement de peine pour harcèlement moral
Résumé. En cas de harcèlement moral au travail, le tribunal peut ajourner la peine jusqu'à un an et commencer l'exécution de sa décision immédiatement.
Les dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine)Art. 132-58Dispense ou ajournement de peineUn tribunal peut décider de ne pas punir ou de reporter la peine d'une personne reconnue coupable, sous certaines conditions. à 132-62 (Délai pour la décision finale après ajournement)Art. 132-62Délai pour la décision finale après ajournementLa décision finale sur la peine doit être prise dans l'année suivant la première décision d'ajournement. du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 052-1 (Protection contre le harcèlement moral au travail)Art. L.052-1Protection contre le harcèlement moral au travailLes employés doivent être protégés contre le harcèlement moral qui peut nuire à leur santé et à leur travail..
La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.