Code du travail applicable à Mayotte

Article L512-1

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Article L512-1

Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative, soit sur l'initiative du représentant de l'Etat à Mayotte dans les conditions fixées aux chapitres III, IV et V du présent titre.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résolution des litiges collectifs en droit du travail

Résumé. Les conflits entre employés et employeurs peuvent être résolus par des négociations, soit prévues dans les accords de travail, soit initiées par les parties ou l'État à Mayotte.

Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative, soit sur l'initiative du représentant de l'Etat à Mayotte dans les conditions fixées aux chapitres III, IV et V du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte remplace 'représentant du Gouvernement' par 'représentant de l'Etat' pour désigner l'autorité initiatrice des négociations à Mayotte.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance