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Code du travail applicable à Mayotte

Article L513-1

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Article L513-1

Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation dans les conditions déterminées ci-après.

Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention collective ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés par les parties devant la commission de conciliation prévue à l'

article L. 513-2

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Conciliation des conflits du travail à Mayotte

)

Art. L.513-2

Conciliation des conflits du travail à Mayotte

À Mayotte, si les négociations échouent ou durent trop longtemps, une commission de conciliation peut être formée pour aider à résoudre les conflits.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des conflits collectifs du travail par conciliation

Résumé. Les conflits au travail peuvent être résolus par une conciliation, soit via des accords existants, soit en faisant appel à une commission spécialisée.

Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation dans les conditions déterminées ci-après.

Ceux qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention collective ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés par les parties devant la commission de conciliation prévue à l'article L. 513-2 (Conciliation des conflits du travail à Mayotte).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance