Code du travail applicable à Mayotte

Article L721-7

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Article L721-7

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rémunération des travailleurs non salariés

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent recevoir un salaire minimum après une certaine période d'activité, qu'ils aient été salariés ou non.

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.

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