Code du travail applicable à Mayotte

Article L731-7

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Article L731-7

La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'

article L. 732-11

(

Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation

)

Art. L.732-11

Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation

Les organismes de formation doivent chaque année envoyer un rapport à l'administration sur l'utilisation des fonds reçus et un bilan de leur activité.

ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Caduquéité de la déclaration d'activité

Résumé. Une déclaration d'activité de formation devient invalide si aucune activité n'est réalisée ou si le bilan annuel n'est pas envoyé.

La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 732-11 (Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation) ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.

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Source : Légifrance