Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Caduquéité de la déclaration d'activité
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 732-11 (Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation) ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.