Code du travail applicable à Mayotte

Article L731-9

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Article L731-9

La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'

article L. 732-11

(

Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation

)

Art. L.732-11

Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation

Les organismes de formation doivent chaque année envoyer un rapport à l'administration sur l'utilisation des fonds reçus et un bilan de leur activité.

est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Publication des organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier pour être publiés avec leurs informations.

La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 732-11 (Obligation de reporting annuel pour les organismes de formation) est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.

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