Article précédent

Article suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L732-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L732-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application du règlement intérieur des formations

Résumé. Un décret va préciser comment appliquer les règles sur le règlement intérieur des organismes de formation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

Historique des versions

Source : Légifrance