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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes séparés pour les formations de droit public

Résumé. Les organismes de formation en droit public doivent avoir un compte distinct pour leur activité de formation continue.

Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public
Article L732-10