Code du travail applicable à Mayotte

Article L734-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L734-2

Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'

article L. 741-2

(

Contrôle de l'État sur la formation professionnelle

)

Art. L.741-2

Contrôle de l'État sur la formation professionnelle

L'État surveille les dépenses de formation des employeurs et des organismes spécialisés.

qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses non conformes

Résumé. Si des organismes de formation dépensent mal l'argent de l'État, ils doivent le rembourser.

Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 741-2 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle) qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.

Historique des versions

Source : Légifrance