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Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-6

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Article L735-6

Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement employés et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'

article L. 732-1

(

Qualifications des formateurs en formation professionnelle

)

Art. L.732-1

Qualifications des formateurs en formation professionnelle

Les organismes de formation doivent prouver que leurs enseignants sont qualifiés pour les formations qu'ils proposent.

, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence de justification des titres des enseignants

Résumé. Ne pas prouver les qualifications des enseignants dans la formation professionnelle peut coûter 4500 euros d'amende.

Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement employés et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-1 (Qualifications des formateurs en formation professionnelle), est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Source : Légifrance