Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Interdiction de direction dans les organismes de formation pour les condamnés
Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-2 (Interdiction de direction dans les organismes de formation pour les condamnés), est puni d'une amende de 4 500 euros.