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Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-7

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Article L735-7

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation, en méconnaissance des dispositions de l'

article L. 732-2

(

Interdiction de direction dans les organismes de formation pour les condamnés

)

Art. L.732-2

Interdiction de direction dans les organismes de formation pour les condamnés

Les personnes condamnées pour des manquements graves ne peuvent pas diriger ou administrer un organisme de formation.

, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de direction dans les organismes de formation pour les condamnés

Résumé. Une personne condamnée pour des manquements à la probité ne peut pas diriger un organisme de formation, sous peine d'une amende.

Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-2 (Interdiction de direction dans les organismes de formation pour les condamnés), est puni d'une amende de 4 500 euros.

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