Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanction pour un règlement intérieur incomplet
Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 732-4 (Rôle du règlement intérieur dans un organisme de formation) est puni d'une amende de 4 500 euros.