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Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-9

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Article L735-9

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'

article L. 732-4

(

Rôle du règlement intérieur dans un organisme de formation

)

Art. L.732-4

Rôle du règlement intérieur dans un organisme de formation

Le règlement intérieur d'un organisme de formation fixe les règles sur la santé, la sécurité, la discipline et la représentation des stagiaires.

est puni d'une amende de 4 500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour un règlement intérieur incomplet

Résumé. Un organisme de formation peut être amendé s'il ne respecte pas les règles pour écrire son règlement intérieur.

Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 732-4 (Rôle du règlement intérieur dans un organisme de formation) est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Source : Légifrance