Code du travail applicable à Mayotte

Article L741-5

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Article L741-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Décret pour l'application d'un chapitre

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre de la loi.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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