Code du travail applicable à Mayotte

Article L821-2

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Article L821-2

Des décrets précisent :

1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'

article L. 821-1

(

Définition des services à la personne

)

Art. L.821-1

Définition des services à la personne

Les services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile.

;

2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° du présent article de bénéficier des dispositions du présent titre.

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Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Précisions sur les services à la personne

Résumé. Des règles précisent les types de services à domicile et les limites pour bénéficier d'avantages.

Des décrets précisent :

1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 821-1 (Définition des services à la personne) ;

2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° du présent article de bénéficier des dispositions du présent titre.

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