Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les services à la personne

Résumé. Les entreprises de services à la personne doivent obtenir un agrément pour garder des enfants ou aider les personnes vulnérables.

Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de services à la personne suivantes est soumise à un agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :

1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la famille ;

2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 821-1 (Définition des services à la personne), à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Déclaration obligatoire pour les services à la personne

Résumé. Les entreprises ou personnes qui offrent des services à la personne doivent se déclarer pour bénéficier d'avantages fiscaux.

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 821-13 (Avantages fiscaux pour les services à la personne) déclare son activité auprès de l'autorité compétente, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dérogations à l'activité exclusive pour les services à la personne

Résumé. Certaines organisations peuvent aider à domicile sans être exclusives, comme les associations ou les communes.

Sont dispensés de la condition d'activité exclusive fixée aux articles L. 821-4 (Déclaration obligatoire pour les services à la personne) et L. 821-13 (Avantages fiscaux pour les services à la personne) :

1° Pour leurs activités d'aide à domicile :

a) Les associations intermédiaires ;

b) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;

c) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;

d) Les organismes ayant conclu une convention avec la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de leur action sociale ;

e) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux), tel que modifié par le 1° du V de l'article L. 543-1 dudit code (Code de l'action sociale et des familles) ;

2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;

3° Pour leurs activités d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à l'article L. 821-1 (Définition des services à la personne) du présent code :

a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ;

b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code (Rôle et accès aux centres de santé) ;

c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 dudit code (Autorisation pour les crèches) ;

4° Pour les services d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à l'article L. 821-1 (Définition des services à la personne) du présent code qui y résident, les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 30 décembre 2015

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Création d'établissements sociaux par les entreprises d'aide à domicile

Résumé. Les entreprises d'aide à domicile agréées peuvent créer des établissements sociaux sans perdre leur agrément.

Les personnes morales ou les entreprises individuelles fournissant un service d'aide à domicile, agréées en application de l'article L. 821-1 (Définition des services à la personne) du présent code, peuvent demander l'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en cause de ce seul fait.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 30 décembre 2015

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Exigence de qualité pour les services à la personne

Résumé. Les entreprises de services à la personne doivent respecter les mêmes normes de qualité que celles imposées par la loi de 2002 sur l'action sociale.

L'exigence de qualité nécessaire à l'intervention de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 821-3 (Agrément obligatoire pour les services à la personne) et L. 821-5 (Dérogations à l'activité exclusive pour les services à la personne) est équivalente à celle requise pour les mêmes publics par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Article L821-3
Article L821-4
Article L821-5
Article L821-6
Article L821-7