Sont dispensés de la condition d'activité exclusive fixée aux articles L. 821-4 (Déclaration obligatoire pour les services à la personne)Art. L.821-4Déclaration obligatoire pour les services à la personneLes entreprises ou personnes qui offrent des services à la personne doivent se déclarer pour bénéficier d'avantages fiscaux. et L. 821-13 (Avantages fiscaux pour les services à la personne)Art. L.821-13Avantages fiscaux pour les services à la personneLes entreprises de services à la personne bénéficient d'un taux réduit de TVA et d'une aide fiscale. :
1° Pour leurs activités d'aide à domicile :
a) Les associations intermédiaires ;
b) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ;
c) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
d) Les organismes ayant conclu une convention avec la caisse de sécurité sociale de Mayotte au titre de leur action sociale ;
e) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.312-7Coopération entre établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent se regrouper pour mieux travailler ensemble, comme en créant des groupements de coopération., tel que modifié par le 1° du V de l'article L. 543-1 dudit code (Code de l'action sociale et des familles)Art. L.543-1Code de l'action sociale et des famillesL'article L543-1 modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour Mayotte. ;
2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;
3° Pour leurs activités d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à l'article L. 821-1 (Définition des services à la personne)Art. L.821-1Définition des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile. du présent code :
a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. ;
b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code (Rôle et accès aux centres de santé)Art. L.6323-1Rôle et accès aux centres de santéLes centres de santé offrent des soins de proximité, avec ou sans diagnostic exclusif, et sont accessibles à tous pour des soins remboursables par l'assurance maladie. ;
c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 dudit code (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. ;
4° Pour les services d'aide à domicile auprès des personnes mentionnées à l'article L. 821-1 (Définition des services à la personne)Art. L.821-1Définition des services à la personneLes services à la personne incluent la garde d'enfants, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères à domicile. du présent code qui y résident, les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.