Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution pour frais de gestion dans le placement de travailleurs
Résumé. Les entreprises qui aident à embaucher des travailleurs peuvent demander une contribution pour leurs frais de gestion.
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.
Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avantages fiscaux pour les services à la personne
Résumé. Les entreprises de services à la personne bénéficient d'un taux réduit de TVA et d'une aide fiscale.
La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits)Art. 279Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produitsCertains services et produits bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10%, comme l'hébergement, les repas en entreprise, les soins thermaux, et la collecte des déchets. ; 2° De l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code (Code général des impôts, CGI.)Art. 199 sexdeciesCode général des impôts, CGI.Article 197, Code général des impôts. Calcul de l'impôt sur le revenu pour les contribuables visés à l'article 4 B..