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Code du travail applicable à Mayotte

Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour frais de gestion dans le placement de travailleurs

Résumé. Les entreprises qui aident à embaucher des travailleurs peuvent demander une contribution pour leurs frais de gestion.

La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.

Créé le 16 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages fiscaux pour les services à la personne

Résumé. Les entreprises de services à la personne bénéficient d'un taux réduit de TVA et d'une aide fiscale.

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie :
1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) ;
2° De l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du même code (Code général des impôts, CGI.).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales
Article L821-12
Article L821-13