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Code du travail applicable à Mayotte

Article L832-4

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Article L832-4

Le contrat mentionné au 2° de l'

article L. 832-2

(

Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative

)

Art. L.832-2

Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative

Un entrepreneur salarié d'une coopérative crée son activité avec un accompagnement et signe un contrat précisant ses objectifs, sa rémunération et ses droits.

peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.

Lorsque les parties ont préalablement conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, prévu à l'

article L. 127-1 du code de commerce

(

Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise

)

Art. L.127-1

Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise

Un contrat d'appui aide une personne à créer ou reprendre une entreprise avec un soutien continu.

, ou tout autre contrat, la durée de ces contrats est déduite de la durée prévue au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période d'essai dans les contrats de coopérative

Résumé. Un contrat avec une coopérative peut inclure une période d'essai de maximum huit mois, mais cette durée est réduite si un autre contrat a déjà été signé auparavant.

Le contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2 (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative) peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.

Lorsque les parties ont préalablement conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, prévu à l'article L. 127-1 du code de commerce (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise), ou tout autre contrat, la durée de ces contrats est déduite de la durée prévue au premier alinéa du présent article.

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