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Code du travail applicable à Mayotte

Article L832-9

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Article L832-9

Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'

article L. 832-2

(

Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative

)

Art. L.832-2

Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative

Un entrepreneur salarié d'une coopérative crée son activité avec un accompagnement et signe un contrat précisant ses objectifs, sa rémunération et ses droits.

.

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du tribunal du travail pour les litiges contractuels

Résumé. Seul le tribunal du travail peut juger les disputes liées à un contrat entre un entrepreneur salarié et une coopérative, et toute clause qui essaie de changer cela est invalide.

Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2 (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative).

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.

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Source : Légifrance