Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 9 avril 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Compétence exclusive du tribunal du travail pour les litiges contractuels
Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2 (Définition de l'entrepreneur salarié dans une coopérative).
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.