Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement

Abrogée1 novembre 2012
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Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération en nature pour certains salariés

Résumé. Certains salariés, comme les employés de maison, peuvent être payés en partie avec de la nourriture et un logement.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés autres que le personnel navigant de la marine marchande et les concierges et gens de maison, lorsque leur rémunération est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement.

Transféré1 novembre 2012

Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Calcul du salaire minimum pour les salariés nourris

Résumé. Le salaire minimum en espèces pour les salariés nourris par leur employeur est calculé en déduisant de ce salaire minimum une valeur fixée par des accords ou conventions collectives, ou sinon évaluée par jour selon un montant déterminé.

Pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum interprofessionnel garanti les sommes fixées par la convention ou accord collectifs. A défaut, la nourriture est évaluée par journée à un montant fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte en fonction de l'évolution de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie fixée à l'article L. 141-2 (Fixation du salaire minimum à Mayotte), après avis de la commission consultative du travail.

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Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Calcul de la valeur de la nourriture dans le salaire

Résumé. Pour certains employés, comme ceux des hôtels ou restaurants, la nourriture fournie par l'employeur compte seulement pour moitié dans leur salaire.

Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements qui, en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice, la nourriture, calculée conformément aux dispositions de l'article D. 141-4 (Calcul du salaire minimum pour les salariés nourris), n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur.

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Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Évaluation des avantages en nature dans le calcul du salaire minimum

Résumé. Les avantages en nature comme le logement ou la nourriture sont déduits du salaire minimum pour calculer ce qui doit être payé en espèces.

Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée, à défaut de convention ou d'accord collectifs, à un montant fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.

Les avantages en nature autres que la nourriture ou le logement sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.

Pour le calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti en espèces, les sommes correspondant aux avantages ci-dessus sont déduites du salaire minimum interprofessionnel garanti.

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Créé le 15 mars 1992 · Transféré le 1 novembre 2012

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Stabilité de la rémunération pour les salariés logés et nourris

Résumé. Si un salarié reçoit déjà plus que le minimum légal en espèces, ses avantages en nature (logement, nourriture) ne changent pas sa rémunération.

Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente section, l'application desdites dispositions n'entraîne aucune modification de cette rémunération.

Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

En vigueur du dimanche 15 mars 1992 au mercredi 31 octobre 2012

Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement
Article D141-3
Article D141-4
Article D141-5
Article D141-6
Article D141-7