Code du travail applicable à Mayotte

Article D322-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D322-4

Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'

article L. 322-13

(

Contrat de travail et aide à l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-13

Contrat de travail et aide à l'insertion professionnelle

Le contrat de travail avec aide à l'insertion professionnelle est un contrat privé (CDD ou CDI) pour des emplois non satisfaits, mais pas dans les services de l'État.

.

Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

Il comporte des clauses obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 novembre 2012

Créé le 7 mai 2012 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des périodes d'immersion dans l'emploi

Résumé. Les périodes d'immersion dans un emploi sont encadrées par un avenant écrit au contrat, avec des clauses obligatoires, et un salarié ne peut être pénalisé pour les refuser.

Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 322-13 (Contrat de travail et aide à l'insertion professionnelle).

Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur.

Il comporte des clauses obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.

Historique des versions

Source : Légifrance