Code du travail applicable à Mayotte

Article D322-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D322-5

La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 novembre 2012

Créé le 7 mai 2012 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des périodes d'immersion dans un contrat d'accompagnement

Résumé. Les périodes d'immersion dans un emploi ne peuvent pas dépasser un mois chacune, et leur durée totale ne doit pas excéder 25 % de la durée du contrat.

La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.

La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Historique des versions

Source : Légifrance