Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-1

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Article D712-1

Le contrat de qualification prévu à l'

article L. 711-5

(

Contrat de qualification pour les jeunes

)

Art. L.711-5

Contrat de qualification pour les jeunes

Un contrat de qualification permet à des jeunes de 16 à moins de 30 ans d'avoir un emploi tout en suivant une formation pour obtenir un diplôme ou une qualification reconnue.

s'adresse aux personnes de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.

Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.

Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues en application des dispositions de l'

article L. 711-6

(

Contrats de qualification : conditions d'habilitation

)

Art. L.711-6

Contrats de qualification : conditions d'habilitation

Seules les entreprises autorisées peuvent signer des contrats de qualification pour former des jeunes en alternance.

.

Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'

article L. 711-6

(

Contrats de qualification : conditions d'habilitation

)

Art. L.711-6

Contrats de qualification : conditions d'habilitation

Seules les entreprises autorisées peuvent signer des contrats de qualification pour former des jeunes en alternance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de qualification pour les jeunes sans emploi

Résumé. Le contrat de qualification est destiné aux jeunes de moins de 30 ans sans qualification, mais ne s'applique pas aux périodes en entreprise pendant les études.

Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) s'adresse aux personnes de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.

Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.

Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation).

Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation).

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte L711-5, L711-6

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 novembre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àContrat de qualification pour les jeunes sans emploi

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance