Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-3

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Article D712-3

L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

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Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'habilitation des contrats de qualification

Résumé. L'habilitation pour des contrats de qualification dépend des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 novembre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'habilitation pour les contrats de qualification

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance