Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-6

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Article D712-6

Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'

article L. 711-5

(

Contrat de qualification pour les jeunes

)

Art. L.711-5

Contrat de qualification pour les jeunes

Un contrat de qualification permet à des jeunes de 16 à moins de 30 ans d'avoir un emploi tout en suivant une formation pour obtenir un diplôme ou une qualification reconnue.

intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.

La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.

Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.

L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et conformité du contrat de qualification à Mayotte

Résumé. Le contrat de qualification à Mayotte doit être déposé dans le mois suivant son début et vérifié par la direction du travail.

Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes) intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.

La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.

Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.

L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte L711-5

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 novembre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt et contrôle du contrat de qualification à Mayotte

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance