Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-7

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Article D712-7

Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte en application de l'

article L. 711-5

(

Contrat de qualification pour les jeunes

)

Art. L.711-5

Contrat de qualification pour les jeunes

Un contrat de qualification permet à des jeunes de 16 à moins de 30 ans d'avoir un emploi tout en suivant une formation pour obtenir un diplôme ou une qualification reconnue.

, cette attestation est établie dans les conditions prévues par ledit arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de qualification dans le cadre d'un contrat

Résumé. Un employeur peut délivrer une attestation de qualification à un employé, soit en lien avec un organisme de formation, soit selon les règles fixées par l'État.

Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte en application de l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes), cette attestation est établie dans les conditions prévues par ledit arrêté.

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte L711-5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance