Transféré par Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2
Créé le 29 janvier 2004 · Transféré le 1 novembre 2012
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Paiement des cotisations après exonération
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 711-1 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.