Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-12

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Article D712-12

Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'

article R. 711-1

doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.

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Transféré1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Transféré le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations après exonération

Résumé. Les employeurs qui ont été exonérés de cotisations avant une décision officielle doivent les payer en même temps que les cotisations de la première paie après cette décision.

Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 711-1 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte R711-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance