Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012
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Signalement de la rupture d'un contrat de qualification ou d'orientation
Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :
a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;
b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;
c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.