Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-14

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Article D712-14

Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :

a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;

b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;

c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

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Signalement de la rupture d'un contrat de qualification ou d'orientation

Résumé. Quand un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant la fin, l'employeur doit le signaler à plusieurs organismes.

Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture :

a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte ;

b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions de formation ;

c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 1 novembre 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance