Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012
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Exonération des cotisations pour les contrats de qualification
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.