Transféré par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 47 III JORF 25 FEVRIER 1984
Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984
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Aide financière de l'État pour la formation syndicale
L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 980-1 et L. 980-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles. Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés. L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 920-1 (Conventions de formation professionnelle).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.