Code du travail

Article L990-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L990-3

L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 980-1 et L. 980-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.

Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles. Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés. L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'

article L. 920-1

(

Conventions de formation professionnelle

)

Art. L.920-1

Conventions de formation professionnelle

Les formations professionnelles peuvent être organisées via des conventions qui précisent les détails comme la durée, les coûts et les conditions pour les participants.

.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour la formation syndicale

Résumé. L'État aide financièrement la formation des travailleurs qui vont devenir responsables dans des syndicats ou organisations professionnelles.

L'Etat apporte une aide financière à la formation des travailleurs visés aux articles L. 980-1 et L. 980-2, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.

Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par elles. Ces centres devront avoir reçu l'agrément des ministères intéressés. L'aide de l'Etat est accordée dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 920-1 (Conventions de formation professionnelle).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget des ministères intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 24 février 1984

Source : Légifrance