Code du travail

Article L990-7

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Article L990-7

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.

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Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 25 février 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de travail pour les DOM

Résumé. Un décret va adapter les règles du travail pour les DOM, comme en métropole.

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 24 février 1984

Source : Légifrance