Code du travail

Chapitre IX : Dispositions diverses

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'apprentissage par des inspecteurs spécialisés

Résumé. L'article explique qui contrôle l'apprentissage et comment, avec des inspecteurs spécialisés dans chaque domaine.

L'inspection de l'apprentissage est assurée par des fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour l'apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre.

L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs compétences techniques, qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les établissements concernés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions spécifiques dans lesquelles les missions sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d'apprentis que sur les lieux de travail.

Les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation nationale en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage sont intégrés, à leur demande, dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique.

Un décret fixe les conditions de cette intégration.

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires dans la compétence desquels entre le contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son exécution.

Créé le 19 janvier 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrôle des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes qui collectent la taxe d'apprentissage sont contrôlés par l'État pour s'assurer qu'ils utilisent correctement ces fonds.

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats et associations) sont soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat en ce qui concerne les procédures de collecte et l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre. Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés).

Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. La liste des conventions est transmise chaque année au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle concerné.

Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Les organismes collecteurs sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des emplois de fonds ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux obligations résultant du présent titre.

Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article L. 991-8 (Contrôles et notification des résultats en formation professionnelle).

Les sommes indûment collectées utilisées ou conservées et celles correspondant à des emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public. Les décisions de versement au Trésor public sont prises par l'autorité compétente de l'Etat.

Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les sanctions prévues aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1750 (Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux) du code général des impôts sont applicables.

Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision d'habilitation prise en application de l'article L. 118-2-4 (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats et associations) dans le cadre de la procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par l'autorité compétente de l'Etat.

Créé le 19 janvier 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrôle des fonds de formation professionnelle

Résumé. L'État contrôle l'utilisation des fonds versés aux établissements de formation professionnelle pour s'assurer qu'ils sont bien utilisés.

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :

1° Les établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats et associations). Ce contrôle porte sur l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;

2° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article L. 983-4 (Financement des centres de formation d'apprentis).

Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, le contrôle prévu au présent article est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés). Lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires mentionnés au 1° du présent article, ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements. L'autorité administrative dont relèvent ces agents est informée préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont réalisés en tant que de besoin.

Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux 1° et 2° du présent article sont tenues de communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés) les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés) les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité.

Le contrôle prévu au présent article s'effectue dans les conditions et suivant la procédure mentionnées à l'article L. 991-8 (Contrôles et notification des résultats en formation professionnelle).

Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet. Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des rejets. Les décisions de versement au Trésor public sont prises par l'autorité compétente de l'Etat. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en est tenu informé.

Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Les sanctions prévues aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1750 (Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux) du code général des impôts sont applicables.

Créé le 19 janvier 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdiction de rémunérer des intermédiaires pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. Les centres de formation d'apprentis ne peuvent pas payer des intermédiaires pour obtenir des fonds ou une prise en charge de leurs dépenses.

Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 119-1-2 (Contrôle des fonds de formation professionnelle) de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats et associations) ou de bénéficier d'une prise en charge de dépenses de fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L. 983-1 (Financement et prise en charge des formations professionnelles) dans les conditions définies à l'article L. 983-4 (Financement des centres de formation d'apprentis).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des chambres dans l'apprentissage

Résumé. Les chambres de commerce, métiers et agriculture gèrent l'apprentissage selon les règles du code du travail.

Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent titre.

Les dispositions de ce titre ne portent pas atteinte au régime d'apprentissage institué en application de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime.

Créé le 9 juillet 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

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Adaptation temporaire des contrats d'apprentissage

Résumé. Des décrets peuvent adapter temporairement les règles des contrats d'apprentissage avant le 1er juillet 1978, en modifiant l'agrément des employeurs, les accords de formation et les horaires.

Des décrets en Conseil d'Etat pris après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi fixent, s'il y a lieu, les mesures provisoires d'adaptation du présent titre en ce qui concerne les contrats d'apprentissage souscrits jusqu'à la date qu'ils détermineront et qui ne pourra dépasser le 1er juillet 1978.

Ces décrets peuvent notamment :

Subordonner à des modalités particulières l'agrément de l'employeur prévu à l'article L. 117-5 (Agrément obligatoire pour engager des apprentis) ;

Prévoir la conclusion d'accords provisoires concernant les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés de toute nature existant à la date du 17 juillet 1971 en vue :

Soit de leur transformation en centre de formation d'apprentis ou de leur regroupement avec un de ces centres ;

Soit de l'organisation de leur fonctionnement en attendant la prise en charge des apprentis par les centres de formation d'apprentis ;

Autoriser les horaires de formation en dehors de l'entreprise inférieurs aux horaires minimaux fixés en vertu de l'article L. 116-3 (Heures minimales d'enseignement en apprentissage) ;

Prévoir des mesures d'adaptation des conventions conclues en matière d'apprentissage avant le 1er juillet 1972.

Les accords prévus ci-dessus autoriseront les personnels déjà en fonction dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés existants qui ne satisferont pas aux règles définies en application de l'article L. 116-5 (Qualifications requises pour les enseignants en centres de formation) mais aux qualifications exigées avant le 1er juillet 1972, à enseigner dans lesdits cours professionnels ou dans les centres de formation qui en seront issus.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Détermination des montants de la taxe d'apprentissage

Résumé. L'article explique comment les montants de la taxe d'apprentissage sont déterminés et appliqués, avec des règles spécifiques pour certains départements.

Les montants de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) et de celle versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 (Utilisation de la taxe d'apprentissage) sont déterminés par décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres mesures d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne l'article L. 119-2 (Rôle des chambres dans l'apprentissage).

Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents sont établis après consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et du conseil supérieur de l'éducation nationale.

En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les modalités particulières d'application des articles L. 115-1 (L'apprentissage : une formation alternée pour les jeunes) à L. 119-3 (Adaptation temporaire des contrats d'apprentissage) tenant compte des circonstances locales sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Afin qu'il puisse être tenu compte de ces circonstances, les textes modifiant ou complétant ces articles s'appliquent dans ces départements en vertu d'un décret d'application spécifique qui fixe leur date d'entrée en vigueur et les modalités particulières de leur application.

Créé le 5 mai 2004 · Abrogé le 1 mai 2008

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Aménagements pour les apprentis handicapés

Résumé. Des règles spéciales sont prévues pour les apprentis handicapés, avec des aménagements de durée et de formation, ainsi que des primes pour les employeurs.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2 (Durée du contrat d'apprentissage), L. 117-3 (Âge minimum et maximum pour un contrat d'apprentissage) et L. 117-7 (Rôle de l'employeur dans la formation de l'apprenti) du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à la durée et aux modalités de la formation. Ces aménagements font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 9 juillet 1976 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre IX : Dispositions diverses
Article L119-1
Article L119-1-1
Article L119-1-2
Article L119-1-3
Article L119-2
Article L119-3
Article L119-4
Article L119-5