L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 (Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats et associations)Art. L.118-2-4Collecte de la taxe d'apprentissage par les syndicats et associationsLes syndicats, groupements professionnels et associations peuvent collecter la taxe d'apprentissage pour financer des formations technologiques et professionnelles.. Ce contrôle porte sur l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;
2° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article L. 983-4 (Financement des centres de formation d'apprentis)Art. L.983-4Financement des centres de formation d'apprentisLes organismes collecteurs peuvent aider à payer les frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, selon des accords entre employeurs et salariés..
Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, le contrôle prévu au présent article est exercé par les agents mentionnés à l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés)Art. L.991-3Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisésLes inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle vérifient que les entreprises respectent leurs obligations en matière de formation, avec l'aide d'autres fonctionnaires si besoin.. Lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires mentionnés au 1° du présent article, ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements. L'autorité administrative dont relèvent ces agents est informée préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont réalisés en tant que de besoin.
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux 1° et 2° du présent article sont tenues de communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés)Art. L.991-3Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisésLes inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle vérifient que les entreprises respectent leurs obligations en matière de formation, avec l'aide d'autres fonctionnaires si besoin. les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 991-3 (Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisés)Art. L.991-3Contrôle de la formation professionnelle par des agents spécialisésLes inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle vérifient que les entreprises respectent leurs obligations en matière de formation, avec l'aide d'autres fonctionnaires si besoin. les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité.
Le contrôle prévu au présent article s'effectue dans les conditions et suivant la procédure mentionnées à l'article L. 991-8 (Contrôles et notification des résultats en formation professionnelle)Art. L.991-8Contrôles et notification des résultats en formation professionnelleLes contrôles de la formation professionnelle peuvent être faits sur place ou sur pièces, et les résultats sont notifiés dans un délai de trois mois..
Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet. Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des rejets. Les décisions de versement au Trésor public sont prises par l'autorité compétente de l'Etat. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en est tenu informé.
Les versements au Trésor public mentionnés au présent article sont recouvrés selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Les sanctions prévues aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi tu triches pour éviter de payer tes impôts, tu peux être condamné à une amende, à la prison et à la publication de ton jugement. et 1750 (Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscaux)Art. 1750Interdiction d'exercer et suspension de permis pour délits fiscauxQuand on triche aux impôts, on peut être interdit de travailler et de conduire pendant trois ans, et si on ne respecte pas, on peut aller en prison et payer une grosse amende. du code général des impôts sont applicables.