Code du travail

Article L121-6-1

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Article L121-6-1

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'

article L. 121-6

(

Questions pertinentes en recrutement

)

Art. L.121-6

Questions pertinentes en recrutement

Les employeurs ne peuvent poser que des questions utiles pour évaluer les compétences d'un candidat ou d'un salarié.

et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 2006 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anonymat des candidats dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, les informations des candidats à un emploi doivent être examinées sans révéler leur identité.

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 (Questions pertinentes en recrutement) et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance