Créé le 2 avril 2006 · Abrogé le 1 mai 2008
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Anonymat des candidats dans les grandes entreprises
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 121-6 (Questions pertinentes en recrutement) et communiquées par écrit par le candidat à l'emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.