Créé le 13 juillet 1977 · Abrogé le 1 mai 2008
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Sanctions pour non-respect des droits des salariées enceintes ou en congé d'adoption
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 (Protection contre la discrimination liée à la grossesse) à L. 122-28-10 (Congé adoption internationale) peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.