Code du travail

Sous-section 1 : Règles générales

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être utilisé pour un emploi permanent et doit être limité à des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques.

Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation), il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée).

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être utilisé que dans des situations précises, comme le remplacement d'un salarié ou un accroissement temporaire d'activité.

Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

5° Remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise tels que définis aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint visé à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Échange d'informations entre agents de contrôle dans les secteurs des spectacles et de l'audiovisuel

Résumé. Les agents de contrôle dans les secteurs des spectacles et de l'audiovisuel doivent partager des informations pour vérifier les infractions aux contrats à durée déterminée.

Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle visés à l'article L. 611-1 (Rôle des inspecteurs du travail) ainsi que les agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi et des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée) du présent code et, le cas échéant, des autres infractions visées au premier alinéa de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique (Sanctions du CNCA pour non-respect des aides à l'audiovisuel).

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Règles sur la durée des contrats à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée doit avoir une date de fin précise et ne peut dépasser 18 mois, sauf exceptions.

I. - Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

II. - La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du renouvellement ne peut excéder dix-huit mois. Cette durée est ramenée à neuf mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

III. - Lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée), il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation

Résumé. Un contrat de travail peut être temporaire pour aider certaines personnes à trouver un emploi ou pour former un salarié, mais il doit avoir une date de fin précise et ne peut être renouvelé qu'une fois.

Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée :

1° Lorsqu'il est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ;

2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Il peut être renouvelé une fois. Les dispositions de l'article L. 122-1-2 (Règles sur la durée des contrats à durée déterminée) et L. 122-3-11 (Délai entre deux contrats à durée déterminée) ne sont pas applicables à ce contrat.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdiction d'embauche en CDD après un licenciement économique

Résumé. Après un licenciement économique, une entreprise ne peut pas embaucher en CDD pour accroître temporairement son activité, sauf exceptions.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 321-14 (Priorité de réembauchage après un licenciement économique), dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique et dans les six mois qui suivent ce licenciement, un salarié ne peut être embauché par contrat de travail à durée déterminée pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

Cette interdiction s'applique aux postes concernés par ledit licenciement.

Elle ne s'applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.

Cette possibilité est subordonnée à l'information et à la consultation préalable du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Interdictions relatives aux contrats de travail à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être utilisé pour remplacer un salarié en grève ou pour des travaux dangereux.

En aucun cas un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu *interdiction* :

1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail ;

2° Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et préciser son motif, sa date de fin, le poste occupé, la convention collective applicable et la rémunération.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il doit, notamment, comporter :

- le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée) ;

  • la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1 (Obligation de formation à la sécurité pour les employeurs), de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2° de l'article L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation), de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;

  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Période d'essai dans les contrats à durée déterminée

Résumé. Un contrat de travail temporaire peut inclure une période d'essai, mais celle-ci ne doit pas dépasser deux semaines si le contrat est de six mois ou moins, ou un mois dans les autres cas.

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Égalité des droits entre CDD et CDI

Résumé. Les salariés en CDD ont les mêmes droits que ceux en CDI, notamment en matière de rémunération et de congés payés.

Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

La rémunération, au sens de l'article L. 140-2 (Égalité salariale entre hommes et femmes), que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 (Droits aux congés payés), le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnité de précarité pour les salariés en CDD

Résumé. Les salariés en CDD ont droit à une indemnité de précarité de 10% de leur salaire brut, sauf exceptions.

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) et au titre de l'article L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises).

Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Elle n'est pas due :

a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée) ou de l'article L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation), sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;

c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

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Indemnisation en cas de rupture anticipée d'un CDD pour force majeure

Résumé. Un salarié en CDD peut recevoir une indemnité si son contrat est rompu avant la fin à cause d'un événement imprévu et grave.

Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l'échéance en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui qui aurait résulté de l'application de l'article L. 122-3-8 (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée).

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Fin d'un CDD malgré suspension

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée se termine même s'il est suspendu.

La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Fin automatique d'un CDD

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée se termine automatiquement à la date prévue, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-32-3 (Renouvellement d'un CDD pendant une suspension pour accident ou maladie), L. 236-11 (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel), L. 412-18 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement), L. 425-2 (Protection des délégués du personnel en CDD) et L. 436-2 (Protection des contrats à durée déterminée pour les représentants des salariés), le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Flexibilité des contrats à durée déterminée pour remplacement

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée peut commencer avant l'absence du salarié remplacé et se terminer après son retour.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée), il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer.

En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée

Résumé. Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme sauf en cas de faute grave, de force majeure ou si le salarié trouve un CDI.

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.

La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD).

La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Exclusion de certaines règles pendant la période d'essai

Résumé. Pendant la période d'essai, certaines règles spécifiques aux contrats à durée déterminée ne s'appliquent pas.

Les dispositions des articles L. 122-3-4 (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD), L. 122-3-7 (Flexibilité des contrats à durée déterminée pour remplacement) et L. 122-3-8 (Conditions de rupture d'un contrat à durée déterminée) ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Transformation d'un CDD en CDI

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée si le travail continue après la fin prévue.

Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée), les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Délai entre deux contrats à durée déterminée

Résumé. Après un contrat à durée déterminée, il faut attendre un certain temps avant d'en signer un nouveau, sauf exceptions comme le remplacement d'un salarié absent.

A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire défini au chapitre IV du présent titre avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours. Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée).

Elles ne sont pas non plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait du salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrat de travail après un apprentissage

Résumé. Un contrat de travail après un apprentissage peut être temporaire, surtout si l'apprenti doit faire son service national dans l'année.

Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 (Conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée), L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée) et L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation) et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Transformation d'un CDD en CDI

Résumé. Un contrat à durée déterminée qui ne respecte pas les règles peut être transformé en contrat à durée indéterminée, et le salarié peut obtenir une indemnité.

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 (Conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée), L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée), L. 122-1-2 (Règles sur la durée des contrats à durée déterminée), L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation), L. 122-3 (Interdictions relatives aux contrats de travail à durée déterminée), L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée), alinéa premier, L. 122-3-10, alinéa premier, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Exclusions pour certains types de contrats

Résumé. Certaines règles sur les contrats de travail ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage ou temporaires.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Reconduction des contrats de travail saisonnier

Résumé. Les contrats saisonniers peuvent être reconduits et les employeurs doivent proposer un emploi similaire la saison suivante, sauf motif valable.

Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord doit en définir les conditions, notamment en ce qui concerne la période d'essai, et prévoir en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison et le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.

Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Défense par les syndicats en justice

Résumé. Les syndicats peuvent défendre un salarié en justice sans son accord préalable, mais doivent l'informer et lui laisser la possibilité de s'opposer.

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application de la présente section en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Créé le 26 décembre 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Prorogation de CDD pour exposition aux rayonnements ionisants

Résumé. Un salarié en CDD exposé à des rayonnements ionisants peut voir son contrat prolongé si l'exposition dépasse la limite autorisée, sans que cela change la nature du contrat.

Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2 (Règles sur la durée des contrats à durée déterminée), lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés en CDD sur les postes en CDI

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés en CDD des postes disponibles en CDI s'il existe déjà un tel dispositif pour les salariés en CDI.

L'employeur doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au mercredi 30 avril 2008

Sous-section 1 : Règles générales
Article L122-1
Article L122-1-1
Article L122-1-1-1
Article L122-1-2
Article L122-2
Article L122-2-1
Article L122-3
Article L122-3-1
Article L122-3-2
Article L122-3-3
Article L122-3-4
Article L122-3-4-1
Article L122-3-5
Article L122-3-6
Article L122-3-7
Article L122-3-8
Article L122-3-9
Article L122-3-10
Article L122-3-11
Article L122-3-12
Article L122-3-13
Article L122-3-14
Article L122-3-15
Article L122-3-16
Article L122-3-17
Article L122-3-17-1