Code du travail

Article L122-13

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Article L122-13

La réalisation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.

En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'

article L. 122-14-3

(

Rôle du juge en cas de litige sur un licenciement

)

Art. L.122-14-3

Rôle du juge en cas de litige sur un licenciement

En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture abusive d'un contrat de travail

Résumé. Un salarié peut demander des dommages-intérêts si son contrat à durée indéterminée est rompu de manière abusive.

La réalisation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.

En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3 (Rôle du juge en cas de litige sur un licenciement).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àRésiliation abusive d'un contrat de travail

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de renoncer à l'avance au droit de demander des dommages-intérêts et ajoute la possibilité pour le salarié d'obtenir des dommages-intérêts en cas de contrat à durée indéterminée abusif.

Source : Légifrance