Code du travail

Article L122-14-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-14-2

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'

article L. 122-14-1

(

Procédure de licenciement par lettre recommandée

)

Art. L.122-14-1

Procédure de licenciement par lettre recommandée

Un employeur doit envoyer une lettre recommandée pour licencier un salarié, après l'avoir convoqué à un entretien.

.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'

article L. 321-1-1

(

Critères de sélection pour les licenciements économiques

)

Art. L.321-1-1

Critères de sélection pour les licenciements économiques

Les critères pour choisir qui sera licencié en cas de motif économique doivent être justes et prendre en compte les charges de famille, l'ancienneté et les difficultés de réinsertion.

.

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'

article L. 321-14

(

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

)

Art. L.321-14

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

Un salarié licencié pour motif économique a droit à une priorité de réembauche pendant un an s'il le demande.

et de ses conditions de mise en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explications obligatoires dans la lettre de licenciement

Résumé. L'employeur doit expliquer par écrit les raisons d'un licenciement, surtout si c'est pour des motifs économiques.

L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 (Procédure de licenciement par lettre recommandée).

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1 (Critères de sélection pour les licenciements économiques).

Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 (Priorité de réembauchage après un licenciement économique) et de ses conditions de mise en oeuvre.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àExplications obligatoires dans la lettre de licenciement

En vigueur du mardi 8 août 1989 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. La nouvelle version précise les obligations de l'employeur en cas de licenciement économique, notamment l'indication des motifs économiques ou technologiques et des critères de sélection, ainsi que la mention de la priorité de réembauchage.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au lundi 7 août 1989

En résumé. La nouvelle version précise que l'employeur doit mentionner les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, sauf en cas de motif économique ou disciplinaire, tandis que la version précédente exigeait cette mention uniquement sur demande écrite du salarié.

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance