Code du travail

Article L122-9

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Article L122-9

Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré20 janvier 1991

Créé le 29 septembre 1974 · Transféré le 20 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Résumé. Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave.

Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 20 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnité de licenciement pour ancienneté

En vigueur du mardi 10 juillet 1984 au samedi 19 janvier 1991

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour préciser que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la rémunération brute plutôt que simplement perçue.

En vigueur du dimanche 29 septembre 1974 au lundi 9 juillet 1984

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la notification écrite du congé par l'employeur et le délai-congé, pour se concentrer sur les droits du salarié en cas de licenciement après deux ans d'ancienneté.

Source : Légifrance