Code du travail

Article L122-45-2

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Article L122-45-2

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'

article L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'

article L. 122-14-4

(

Procédure de licenciement et indemnités

)

Art. L.122-14-4

Procédure de licenciement et indemnités

Si un employeur licencie un salarié sans suivre la bonne procédure, il doit payer une indemnité et peut être obligé de réintégrer le salarié.

est également applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement nul en cas de plainte pour discrimination

Résumé. Un licenciement est annulé si c'est une punition pour avoir porté plainte contre l'employeur pour discrimination.

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. De plus, le salarié bénéficie également d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 (Procédure de licenciement et indemnités) est également applicable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance